Arrest 238.733 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/06/2017
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 217.026/XV-2.896
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Charles de LA VALLEE POUSSIN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. BASE COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Roel MEEUS, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles. <i>I. Objet du recours </i> Par une requête introduite le 22 septembre 2015, la commune d'Etterbeek poursuit l'annulation de «l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 2 juillet 2015 déclarant recevables mais non fondés les recours introduits par la commune d'Etterbeek et par Madame Aude Salmon respectivement contre les décisions du Collège d'Environnement du 26 mai 2014 et du 14 juillet 2014 confirmant la décision de l'I.B.G.E. de délivrer un permis d'environnement à la s.a. Base Company visant à exploiter neuf antennes émettrices, rue de l'Étang, 54-56 à Etterbeek ». <i>II. Procédure </i> Une ordonnance du 18 janvier 2016 a accueilli la requête en intervention introduite le 10 novembre 2015 par la s.a. Base Company. CJGRMCEEA-BDABJFV Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Luc DONNAY, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les derniers mémoires ont été régulièrement échangés. Par une ordonnance du 12 mai 2017, l'affaire a été fixée à l'audience publique du 30 mai 2017 à 9 heures 30. Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport. Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Guillaume POSSOZ, <i>loco</i> Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Günther L'HEUREUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des lan
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