Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
281 resultaten
En cause : DÉOME Bernard, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : OURY Michel, ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par 1. le ministre de la Justice, 2. le gouverneur de la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen
En cause : 1. GILTAY Daniel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 23 4550 Yernée-Fraineux, 2. PIROTTE Michel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 27 4550 Yernée-Fraineux, contre : la commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me L. BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : PIRQUET Michel, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BAYER et C. QUOILIN, avocats, route de Hannut 47/1 5004 Namur, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : 1. la s.c.r.l. Liberté en plus, 2. DECRUYENAERE Sonia, 3. PRIETO Flavie, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : CREMER Didier, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69, 7100 La Louvière, contre : la Ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : KIRER Kazim, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. NOORDHOFF Marguerite, 2. SNOECK Jean-Michel, 3. SNOECK Thyl, 4. SNOECK Marc, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, rue du Parc 13 7000 Mons, contre : 1. la Commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : SPITCHAKOVA Olga, ayant élu domicile chez Me D. d'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.a. JÉROUVILLE, ayant élu domicile chez Mes B. MAINGAIN et M. VASTMANS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.), ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et O. DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Partie intervenante : WUESTENBERG Guillaume, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau
Bevolkingsregister