Arrest 261.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/11/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 233.211/XV-4.710
En cause : R.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, et ayant également pour conseil Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LIVING DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen