Arrest 248.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/10/2020
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 225.643/XV-3.791
En cause : l'association sans but lucratif CULTURE ET VIE EN MARCHE, également dénommée « Maison de la Culture Famenne-Ardenne », ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Cultuur en schone kunsten