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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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243 resultaten
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Paliseul
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile Hôtel de ville, 5500 Dinant, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le gouverneur de la province de Namur.ayant élu tous les deux domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Marchin.ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. DELOBBE, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : 1. DE MUYLDER Michel, 2. PARMENTIER Marie-France, 3. LAFONTAINE Jean-Pierre, 4. HEILBRUNN Alain, 5. HERTOGS Delphine, 6. VAN DOREN Joëlle, 7. DAVIGNON Jean,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. 2. la Commune d'Ixelles, 3. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement Requérante en intervention : L'Université libre de Bruxellesayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Rumes
Fiscale provinciale en lokale reglementen
En cause : 1. la s.a. TELE 2 Belgium 2. la s.a. de droit public BELGACOM 3. la s.a. TELENET,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : - le ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, actuellement par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, - le ministre du Budget et de la Protection de la consommation, actuellement par le ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Media
En cause : la s.a. PROGESIMA,ayant élu domicile chez Mes Chr. HALET & J.-Ph. RENAUD, avocats, Quai des Ardennes 65 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : - le ministre de l'Economie, actuellement par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, - le ministre de la Justice, - le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes P. HOFSTRÖSSLER & K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Varia (economische zaken)
In zake: de Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), tegen: de Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (Hoge Raad voor de audiovisuele sector van de Franse Gemeenschap) (CSA), die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Media
En cause : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française (C.S.A.),ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Media
En cause : 1. DENYS Michel, 2. MEUNIER Ariane, 3. VAN SCHUYLENBERGH Thierry, 4. UYTERELST Marie-Noëlle, 5. CHAFI Abder, 6. MINET André,ayant tous élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la s.a. de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen