Arrest 134.939 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/09/2004
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 73.990/XV-251
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Environnement, de la Protection, de la Consommation et du Développement durable, ayant élu domicile chezMe L. MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe A. BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles