Arrest 122.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/08/2003
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 139.956/XV-321
En cause : l'association sans but lucratifRADIO AL MANAR,ayant élu domicile chezMe F. JUDO, avocatboulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. le Conseil Supérieur de l'Audiovisuelde la Communauté française de Belgique,2. la Communauté françaisereprésentée par son gouvernement.