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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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14 resultaten
En cause : JACQUEMIN Hervé, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Mons
Lokale mandatorissen
En cause : 1. l=a.s.b.l. TAXIS UNITED, 2. l=a.s.b.l. ASSOCIATION DES TAXIS BRUXELLOIS, 3. la s.p.r.l. B. CLEANING SERVICES, 4. la s.p.r.l. BENTAX, 5. la s.p.r.l. B.H.M.R., 6. la s.p.r.l. BHRM, 7. la s.p.r.l. BODART & ASSOCIES, 8. la s.p.r.l. BUSINESS MIVEH, 9. la s.p.r.l. CABS 1030, 10. la s.p.r.l. DIAS, 11. la s.p.r.l. FIDELE, 12. la s.p.r.l. FYLRA, 13. la s.p.r.l. GEKATAX, 14. la s.p.r.l. KARA, 15. la s.p.r.l. KURD-I, 16. la s.p.r.l. L&S, 17. la s.p.r.l. MAJDI, 18. la s.p.r.l. MANTA, 19. la s.p.r.l. MARBEL, 20. la s.p.r.l. MILTOTAX, 21. la s.p.r.l. RABSI, 22. la s.p.r.l. SABEL, 23. la s.p.r.l. SADEGH, 24. la s.p.r.l. SALIMA, 25. la s.p.r.l. SELINE, 26. la s.p.r.l. TAXIRIS, 27. la s.p.r.l. TWI-CIT, 28. la s.c.r.l. AZA, 29. la s.c.r.l.. DENA, 30. la s.c.r.l. HALUI-TAX, 31. la s.c.r.l. HATAX, 32. la s.c.r.l. L=AURORE, 33. la s.c.r.l. NIOUCHA, 34. la s.c.r.l. TAXIS CHALKIS, 35. la s.c.r.l. TAXI GHISLAIN, 36. la société coopérative LANGLICHE, 37. la s.c.r.i. MOHAMMAD, 38. la s.c.r.i. SHAHZAD, 39. la s.c.s. ARAMAK, 40. la s.c.s. BAHRI-MESSAOUD et Cie, 41. la s.c.s. IMAN, 42. la s.c.s. MAJID, 43. la s.c.s. MICHEL, 44. la s.c.s. NASSIM, 45. la s.c.s. TAXI TSATSAKIS, 46. TSIOURLIS Dimos, 47. LEMONAKIS Georgios, 48. DERDIKI Mohamed, XV r -1521 - 1/10 <hr> <A name=2></a>49. AZZOUZI Mostapha, 50. AHROUCH Mohamed, 51. OZKAN Fikri, 52. BASSADAH Ayed, 53. REKIEK Abdelkader, 54. TOMELAKOF Michel, 55. NUKRI Mohyddine, 56. HABIBI Driss, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : 1. PLATTEUW Florence, 2. FOHGRUB Alexander, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la s.a. LCEBE, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. EGIMO, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.a. IMMO JASPE, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. EGIMO, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.a. B.T.V, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & S. DEPRÉ, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Media
En cause : l'Ordre des architectes, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E. et des Indépendants, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Architecten
En cause : DAERDEN Michel, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Lokale mandatorissen
En cause : PLATTEUW Florence, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, rue d'Édimbourg 23 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CARRIERES VAN REETH-HOEFKENS, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Durbuy, 2. le bourgmestre de la Ville de Durbuy, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Politie, uitgezonderd personeelszaken