Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
14 resultaten
En cause : RADIO EL BOSS A.S.B.L.,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat, place Fernand Coq 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté Française. ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
Media
En cause : la S.C.F.S. ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me Etienne GREFOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : la société anonyme R.M.S. REGIE,ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Axel LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles
Media
En cause : A.S.B.L. RADIO EL BOSS,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
Media
En cause : A.S.B.L. RADIO AL WATAN,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Partie intervenante: l'a.s.b.l. R.C.F. Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes D. PHILIPPE et S. DEPRÉ, avocats avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Media
En cause : DIWAN FM Belgique a.s.b.l.,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, avenue de Clerlande 3 1340 Ottignies, Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. CEDAV, 2. la s.p.r.l. M.G.B. Associés, ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5/11 1050 Bruxelles 3 . la s.p.r.l. GOLD Music, ayant élu domicile chez Me C. DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68/2 1060 Bruxelles,
Media
En cause : 1. La SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LA DIFFUSION DE LA TELEVISION (BRUTELE), 2. la s.a. UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS BELGIUM (U.P.C. BELGIUM), à laquelle succède la s.a. TELENET, 3. la s.a. CODITEL BRABANT, 4. l'a.s.b.l. WOLU TV,ayant toutes quatre élu domicile chez Mes A. BRAUN, F. de VISSCHER & E. CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche Scientifique,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
Media
En cause : 1. La s.a. UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS BELGIUM (UPC BELGIUM), à laquelle succède la s.a. TELENET BELGIUM,2. La s.a. CODITEL BRABANT,3. L'a.s.b.l. WOLU TV,ayant toutes trois élu domicile chez Mes A. BRAUN, F. de VISSCHER, et E. CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche Scientifique,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. La s.a. CANAL+ Belgique, à laquelle succède la s.a. BeTV, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles,2. La s.a. Tvi, ayant élu domicile chez Me G. de FOESTRAETS, avocat, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, XV - 75, 81, 67 & 186 - 1/9 <hr> <A name=2></a>3. La s.a. MEDIA AD INFINITUM, ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,4. La s.a. BELGIAN BUSINESS TELEVISION,ayant élu domicile chez Me DE CORDIER, avocat, 5. La s.a. de droit français SATELLIMAGES - TV5,à laquelle succède la s.a.TV5-Monde,ayant élu domicile chez Me A. BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles,
Media
En cause : la société anonyme SPIE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & N. VAN DAMME , avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E), ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : DEVEEN Frédéric,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINIQUES ET HOPITAUX DE LA BASILIQUE, DE BRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD, en abrégé "C.H.I.R.E.C.",ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : la société anonyme TALDEC,ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)