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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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31 resultaten
En cause : RASKIN Serge, ayant élu domicile chez Me M. BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Luchtvaart
En cause : FRAGA DA LUZ Tiago Nuno, ayant élu domicile chez Me Y. SCHNEIDER, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Beroepsordes en gereglementeerde beroepen
En cause : la s.a. Résidence de Thibault, ayant élu domicile chez Me J. VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : l'a.s.b.l. AVALA, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : 1. de VOS Thierry, 2. GOVAERTS Nadine, ayant élu domicile chez Me S. BEN MESSAOUD, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. de NEUVILLE Benoît, 2. DEMOLDER Sabine, ayant élu domicile chez Mes G. ERVYN et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : l'Institut belge des Services Postaux et des Télécommunication (I.B.P.T.) ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ & F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Media
En cause : SWIECZYK Émile, ayant élu domicile rue du Béguinage 43 7134 Leval, contre : L'Etat belge, représenté par - le gouverneur de la province du Hainaut - le ministre de la Justice
Wapens – exportvergunningen
En cause: 1. METTENS Philippe, 2. la commune de Flobecq, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre: la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles
Verkiezingen, onverenigbaarheden en vervallenverklaringen
En cause : l'Ordre des architectes, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Architecten
En cause : 1. BRIES Michel, 2. SILVA GONSALEZ Mari-Rosa, 3. JACQUES Thierry, 4. STOFFELS Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUÈS, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. LES TERRAINS DE FOREST, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen