Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
32 resultaten
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats,rue des Deux Eglises, 16,4120 Neupré.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Meix-devant-Virton.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Wellin.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe J.P. BOURS et M. DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Vaux sur-Sure, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOUIN, avocat,rue de Neufchâteau, 37,6600 Bastogne.
En cause : TOMBAL Michel,rue Joseph Vanderweye, 48,4432 Ans, contre : le Gouverneur de la province de Liège, ayant élu domicile chezMes J. CLESSE et D. WAGNER, avocats,quai de Rome, 2,4000 Liège.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeFADI EXPORT, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe J. CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz, 78-80,1060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Quévy.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Perulwez.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS etMichel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Havelange.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOUIN, avocat,rue Neufchâteau, 37,6600 Bastogne.