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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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22 resultaten
En cause : la s.a. Rebetonim, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT et L. VERBRAKEN, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la s.a. CBC Banque, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. VON KUEGELGEN, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen
En cause : GERARD Annie, ayant élu domicile chez Me B. CLOSSON, avocat, rue de la Station 51-53 6920 Wellin, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, partie requérante en intervention : WILMET Quentin, ayant élu domicile chez Me D. HENNEAUX, avocat, rue de Vesqueville 14 6870 Hatrival
Bevolkingsregister
En cause : GUILLAUME Pierre, ayant élu domicile chez Mes E. et A. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Landbouw en visserij
En cause : 1. CAPRON Jean-Paul, 2. LERMINIAUX Henri, 3. CARLETTA Angelo, 4. LOTS Josiane, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Union des centres culturels islamiques de Belgique, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : VAN RYCKEL Harry, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes M. PREUMONT & H. HIERNAUX, avocats, avenue de Marlagne 165 5000 Namur
Wapens – exportvergunningen
En cause : la s.a. WOODSIDE RESIDENCE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Handelsvestigingen
En cause : 1. la s.a. Château Bon Baron, 2. la société en commandite par actions Grand Vin de la Meuse, ayant élu domicile chez Mes W. NEVEN et J. DEBIÈVRE, avocats, avenue du Port 86C b113 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Yvoir, ayant élu domicile chez Me F. GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société en commandite par actions Nayarit Participations, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me L. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Union des centres culturels islamiques de Belgique, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : AGIE de SELSAETEN Cédric, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, avenue Brigade Piron 132 1080 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAERTS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Wapens – exportvergunningen