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53 resultaten
En cause : la société d’investissement de droit russe CIFRA BROKER LLC, (anciennement dénommée : « Investment Company Freedom Finance LLC »), ayant élu domicile chez Mes Cédric ALTER et Bruno LEBRUN, avocats, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles, contre : la commune de La Bruyère, représentée par son collège communal.
Politie
En cause : la société à responsabilité limitée ASANA, ayant élu domicile rue Sur-les-Foulons, 5-9 4000 Liège, assistée et représentée par Me Yves BISINELLA, avocat. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN, et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : D.B., ayant élu domicile avenue Brugmann, 240/1 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Canan CELIK, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Varia (economische zaken)
En cause : 1. R. O., 2. O. C., 3. G. H., 4. P. H., 5. M. A., 6. A. D., 7. M. V., 8. S. G., 9. S. D., 10. Y. A., 11. L. S., 12 S. B., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, 2. le Bureau principal de collège électoral français, représentée par son président, ayant élu domicile chez Mes Nicolas Bonbled, Sarah Fiaccaprile et Gabrielle Mathues, avocat, Boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Verkiezingen, onverenigbaarheden en vervallenverklaringen
En cause : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Nivelles, 2. la ville de Nivelles, représentée par son collège communal.
Politie
En cause : J.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers in verband met die geschillenberechting (fiscaliteit)
En cause : la société anonyme SAKE, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles.
Toerisme
En cause : D.M., ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140/4 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : A.M., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, et Eva LIPPENS avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la société à responsabilité limitée BEE RIDE, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Dodo CHOCHITAICHVILI, avocate, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Wegverkeer van mensen (bussen)