Arrest 198.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/11/2009
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 134.093/XV-1.055
En cause : la s.p.r.l. Mecanical Machinery Export,ayant élu domicile rue des Matériaux 71 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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