Arrest 262.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/01/2025
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 241.506/XV-5.825
En cause : la société en commandite simple RODANYA, ayant élu domicile chez Me Karbeyaz ALTINDAL, avocate, boulevard Pierre Mayence 19 6000 Charleroi, également assistée et représentée par Me Thomas DERIDDER, avocat, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse 6, bte 5 1190 Bruxelles.
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