Arrest 115.343 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/01/2003
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 127.909/XV-229
En cause : la Commune de Hotton,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.