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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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6.618 resultaten
En cause : TURIN Sophie, ayant élu domicile chez Me Th. ZUINEN, avocat, boulevard de Fontaine 4/3 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0902
En cause : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. ELOY, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
MT1103
En cause : la commune d'Auderghem, ayant élu domicile rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT1103
En cause : 1. BOBA Lemana, 2. BIZWAZA KIBANS Dir'ley ayant élu domicile rue Fernand Séverin 75 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
MT0104
En cause : la Société des Transports intercommunaux bruxellois (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Mes V. VANDEN ACKER & W. VANDORPE, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale "Bruxelles gaz éléctricité" (Brugel). ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1060 Bruxelles
MT0904
En cause : la s.p.r.l. AL AMAL JDID, ayant élu domicile chaussée de Ninove 485 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
MT0713
En cause : GELAY Christian, ayant élu domicile rue de l'Union 24 7100 Haine-Saint-Pierre
MT0711
En cause : 1. VERBEEK Bernard, 2. TORDOIR Nancy, ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Perwez, 2. le bourgmestre de la commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
MT0715
En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale «Âge d'Or Services Huy», ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
MT0917
En cause : l'a.s.b.l. Inter-Environnement Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles
MT0115