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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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6.618 resultaten
En cause : CLOES Raphaël, ayant élu domicile chez Me Sidney LEFÈVRE, avocat, rue de Livourne 13-15/7 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Bewakingsondernemingen
En cause : la société à responsabilité limitée ABESIM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Luchtvaart
En cause : l'association sans but lucratif Association du Management du Centre-Ville (AMCV), ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Varia (economische zaken)
En cause : FOGOLIN François, ayant élu domicile chez Me Lisa MALORGIO, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Bewakingsondernemingen
En cause : l'association sans but lucratif Théâtre Royal du Peruchet, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté français, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Cultuur en schone kunsten
En cause : DUSAUSOY Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Bouge, contre : 1. la ville de Braine-le-Comte, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Braine-le-Comte
Politie, uitgezonderd personeelszaken
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Leila LAHSSAINI, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles
Dossiers in verband met die geschillenberechting (fiscaliteit)
En cause : l'association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL ÉCONOMIE, City Atrium C rue du Progrès 50 1210 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)
En cause : la société de droit luxembourgeois OTP LUXCO, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Dries HOMMEZ, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales
En cause : 1. l'association sans but lucratif GO4CIRCLE, 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DE RÉCUPÉRATION DE MÉTAUX FERREUX ET NON FERREUX, 3. l'association sans but lucratif COBEREC GO4CIRCLE PAPER, 4. la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, 5. la société anonyme RENEWI BELGIUM, 6. la société anonyme RENEWI, 7. la société anonyme SUEZ P&R BELGIUM, 8. la société anonyme VANHEEDE ENVIRONMENTAL LOGISTICS, ayant toutes élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles. contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée COPIDEC, ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET, Luc DEPRÉ et Camille DE BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 1. l'association sans but lucratif UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE, ayant élu domicile rue de l'Étoile 14 5000 Namur
Provinciale en lokale reglementen (behalve fiscaal)