Arrest 265.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/12/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 245.173/XIII-10.765
En cause : 1. M. C., 2. T. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Live 8 5101 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen