Arrest 246.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 223.713/XIII-8.172
En cause : ELENS Laure, ayant élu domicile rue du Discobole 4/0101 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SONIK, ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen