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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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12.504 resultaten
En cause : CRUDENAIRE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme VERIMMOR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue de Visé 4374020 Liège, contre : la Région wallonnereprésentée par son Gouvernement,
En cause : 1. de VALERIOLA Thierry, 2. BOEY Véronique, place communale de Lasne 151380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,avenue des Arts 271040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
En cause : STEPPE Francis, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert Ier 486560 Erquelinnes, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicileMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SCHAERBEEK-PLAGE, 2. LEURQUIN Didier, ayant élu domicile chezMe Damien DUPUIS, avocat,chaussée de Haecht 1791030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JACQUES Claude, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Clavier.
En cause : VIJGHEN Murielle, ayant élu domicile chezMe Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. BRUYR Genny, 2. BASTIN Françoise, 3. DEPREZ Monique, 4. COLLET Isabelle, ayant toutes élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Commune de Sambreville, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. la Société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : TABURIAUX Gaston, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif PREVOYANCE ET SANTE DU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.