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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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En cause : PRESER Josiane,en sa qualité de gérante dela société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS DEMIERBE,rue du Tiblereau 17134 Binche, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut.
En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chezMe Carl VAN GANSEWINKEL, avocat,Justus Lipsiustraat 293000 Louvain, contre : 1. la Commune de Schaerbeek, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : OGER Damien,ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
En cause : MOREAU Myriam, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ANDRE Patrick, 2. STEVENOT Michèle, ayant tous deux élu domicile chezMe Sarah POLLET, avocat,avenue Nothomb 8/46700 Arlon.
En cause : POTENZA Donato, rue d'Ath 177321 Blaton, contre : 1. le Bourgmestre de Péruwelz, 2. la Ville de Péruwelz.
En cause : la Ville de Comines-Warneton, place Sainte-Anne 217780 Comines-Warneton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : 1. MAHMOURIAN Michel, 2. AVAKIAN Catherine, ayant élu domicile avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l' Association sans but lucratif CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : DE BOSSCHER Christine, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MASSART Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.