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Arresten

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12.504 resultaten

    • Arrest

    Arrest 260.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/09/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 239.264/XIII-10.044

    En cause : 1. P.V., 2. L.P., ayant tous deux élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER et Luc DEPRE, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme DURABRIK ENTREPRISES DE CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Mes Donatien BOUILLIEZ et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Wegenwezen

    • Arrest

    Arrest 260.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    25/09/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 241.667/XIII-10.327

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DES RECOLLETS, 2. Charles HUYGEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme LIXON, 2. la société anonyme GROUPEMENT IMMOBILIER DE MONS (GIM), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 260.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/09/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 241.712/XIII-10.335

    En cause : 1. M. R., 2. C. P., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET, Romain VINCENT et Armelle SIANGANG TIENTCHEU, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée HUNINGTON AND MILLS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 260.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/09/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 233.610/XIII-9.268

    En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : C.C., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 260.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/09/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 241.876/XIII-10.356

    En cause : la ville de Chiny, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Milieuvergunningen

    • Arrest

    Arrest 260.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/09/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 240.959/XIII-10.234

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES VERSANTS DE LA DYLE, 2. A. F., 3. A. D., 4. É. L., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Caroline MARCHAL et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, Partie intervenante : la société anonyme BELPARK, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 260.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/09/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 241.195/XIII-10.268

    En cause : 1. la commune d’Engis, représentée par son collège communal, 2. N. G., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme UNISTEEL, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 260.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/09/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 241.063/XIII-10.248

    En cause : la société anonyme DANNEELS PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Sophie OZCAN et Benoît HAVET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre.

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 260.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    20/09/2024
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 238.057/XIII-9.890

    En cause : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Céline ESTAS et Kim Eric MÖRIC, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN BELGIAN ENVIRONMENTAL SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Milieuvergunningen