Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
491 resultaten
En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : l'Association sans but lucratif ESPACE DU MARAIS SLEEP WELL, rue du Damier 231000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la Société anonyme TUBIZE PLASTIQUES, rue de Bruxelles 109E1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Leegstaande en verwaarloosde bedrijfsruimte
En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chezMe Carl VAN GANSEWINKEL, avocat,Justus Lipsiusstraat 293000 Leuven, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Régionde Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 3. la Commune de Schaerbeek. ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. la Société anonyme SOCIETE DE DEVELOPPEMENT EUROPEEN DE CHARLEROI, en abrégé "S.D.E.C.", 2. la Société anonyme CHARLEROI CENTER DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMes Daniel GILLET et Véronique VANDEN ACKER,avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles, contre : la Commune de Farciennes ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumulaire 936000 Charleroi.
En cause : l'Association sans but lucratifASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,avenue Louise 391 bte 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2.la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme NEXITY IG, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIBAUT,avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
En cause : VANOVERBERGHE Marcel, rue de la Cour 906536 Thuillies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : DUPUIS René, ayant élu domicile chezMe Didier MATRAY, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège.
En cause : la Société anonyme KINEPOLIS LIEGE, ayant élu domicile chezMe Hubert DE MEEÛS, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 266980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme COMPAGNIE DE PROMOTION LIEGEOISE, en abrégé "C.P.L.", ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : BODY Andrée, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée APEX PARAMEDICAL, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.