Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
12.504 resultaten
En cause : TOLLET Emile, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28/14500 Ben-Ahin, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Ville d'Andenne.
En cause : MATTART Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : CHEN-ZHU Quiang, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifCOMITE DE QUARTIER DEBERTRANSART, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Commune de Gerpinnes.
En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal 1246230 Pont-à-Celles, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut.
En cause : la Société anonyme MASTER'S PETFOOD, ayant élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège.
En cause : CARTENSTADT Henri, ayant élu domicile chezMe George SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : SENGIER Janine, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue de Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : 1. la Commune de Mettet, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELAUNOIT Jean, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : ENGLEBIENNE Nadine, rue Vandervelde 156182 Souvret, contre : 1. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Commune de Courcelles.
En cause : 1. CORNELIS Annick,2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves,3. WAUCQUEZ Frédérique,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROLayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Bob MARTENS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
Luchtvaart