Arrest 149.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/09/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 74.280/XIII-214
En cause : LEMAN Alain, avenue Isidore Geyskens 361160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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En cause : LEMAN Alain, avenue Isidore Geyskens 361160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : SCARRON René, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : FLORKIN Freddy, rue des Bas Jaunes 23A1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : POELEMANS (Mr), ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : MEULEMEESTER Léopold, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. RENARD Jean, rue des Volontaires 531332 Genval, 2. LERINCKX Geneviève, rue des Volontaires 541332 Genval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante: la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société anonyme CONTINENTAL PROPERTIES, avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme ANDRENEL, ayant élu domicile chezMe Yves VANCOILLIE, avocat,Gentstraat 1339700 Oudenaarde, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : AUDEBEAU Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Marie VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël van YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PROVIDENCE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.