Arrest 154.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/02/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 128.377/XIII-2.814
En cause : LOTTEAU Patrick, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2a bte 57000 Mons, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. ROUGRAFF Olivier, 2. la Société privée à responsabilité limitée ROUGRAFF, ayant tous deux élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.