Arrest 197.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/11/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 193.599/XIII-5.334
En cause : l'Association des copropriétaires de la Résidence ASARINE,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie GYSELINX, avocat, avenue Cardinal Mercier 29 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme C.F.E. IMMO,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen