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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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363 resultaten
En cause : la Société anonyme PISCICULTUREDE LA HOUILLE, ayant élu domicile chezMe Xavier XHARDEZ, avocat,rue de Naomé 16852 Opont-Paliseul, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GHEZA Daniel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DUPAS Anne-Françoise, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifS.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 2. l'Association sans but lucratifLE VIEUX LIEGE, ayant toutes deux élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : ROMANO Roberto, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme QUATROBEL,anciennement dénommée Société anonyme ARAL BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE TAVIER, ayant élu domicile chezMes Martin DENYS et Jehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune d'Incourt, ayant élu domicile chezMe Brigitte GASTIAUX, avocat,place A. Bosch 141300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUMactuellement la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMPet Thierry D'HOORE, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.
En cause : APPELMANS Maurice, rue du Parc 175000 Namur, contre : la Ville de Namur.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRICO CASH, rue de Mérode 449-4511190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMGOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeANGLER'S PARADISE, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. la Société anonyme ELECTRABEL, 2. la Société coopérative SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT ET DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD et François TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge. représenté par le Ministre de la Mobilité et de Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable.