Arrest 267.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/07/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 248.520/XIII-11.146
En cause : 1. R. d., 2. D. d., 3. la société à responsabilité limitée DORIMO, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Sophie TURINE, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes: 1. M. L., 2. P. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES , avocat, boulevard de la Meuse 114 5000 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen