Arrest 262.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/01/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 234.539/XIII-9.405
En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, Parties intervenantes : 1. C.D., 2. P.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, Rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen