Arrest 188.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/11/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 114.366/XIII-2.492
En cause : 1. SCHMITZ Pierre,2. PHILIPPART Claude,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme K.P.N. ORANGE BELGIUM, actuellement dénommée Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Piet EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen