Arrest 180.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/03/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 76.979/XIII-421
En cause : 1. REGINSTER Line,2. GRAAS Jean-Marie,3. PAQUE Armand,ayant tous élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Mes Albert LESCEUX et Pierre NEUVILLE, avocats, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FIASSE Joseph,2. la Société privée à responsabilité limitée BOIS DU HETRE,ayant tous deux élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)