Arrest 264.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/09/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 235.073/XIII-9.484
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. F. F., 2. N. T., ayant élu domicile en Belgique.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen