Arrest 249.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/11/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.112/XIII-9.012
En cause : 1. REGHEM Jean-Michel, 2. DRAGUET Aurélie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CONSTRUCT CAMBIER PROJECT, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen