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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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469 resultaten
En cause : GRATON Philippe, ayant élu domicile chezMe Christophe THIEBAUT, avocat,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme ANDRIC, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 bte 6-141060 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : NOTHOMB Georges, Grand Rue 786791 Athus, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : NOTHOMB Georges, Grand Rue 786791 Athus, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VAN EECKHOUT Albert, 2. GUILBERT André, 3. PETIT Roger, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE,en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société anonyme CAISSERIE MATON, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA AMOR José, 3. BRIBOSIA Vincent, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée Etablissements DECLERCQ,rue du Page 42-541050 Bruxelles.
En cause : RIVIERE Aline, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INTERMARCHE BELGIUM, en abrégé "I.T.M. BELGIUM", ayant élu domicile chezMes François BOON etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRYet Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INTERMARCHE BELGIUM, en abrégé "I.T.M. BELGIUM", ayant élu domicile chezMes François BOON etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : THOMAS Léonie, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INTERMARCHE BELGIUM, en abrégé "I.T.M. BELGIUM", ayant élu domicile chezMes François BOON etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.