Arrest 181.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/03/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 185.445/XIII-4.730
En cause : POISSON Thierry,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions CUVELIER Frères,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)