Arrest 190.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/02/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 108.967/XIII-2.340
En cause : CORNELIS Michel, instance reprise par : la Société civile sous forme de Société privée à responsabilité limitée SILENROC,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me Leila DE CONINCK, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles
Plannen van aanleg