Arrest 181.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/04/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 184.972/XIII-4.670
En cause : l'Association sans but lucratif COLLECTIF DES GRANDS PRES, ayant élu domicile chez Madame Liliane PETERS, rue de Marbaix 16/10 6120 Ham-sur-Heure, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS et PIRON,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2B 7000 Mons.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)