Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
491 resultaten
En cause : FELICE Lillo, ayant élu domicile chezMes François BODEN etCaroline MURAILLE, avocats,quai Marcellis 134020 Liège, contre : 1. la Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SPETERS Christiane, décédée, Instance reprise par : 1. PHILLIPS Patricia, 2. PHILLIPS Thierry, ayant élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,Place Jean Jacobs 51000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Jan BOUCKAERT, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège. Partie intervenante : DAWANS Olivier, avenue des Bouvreuils 131301 Bierges.
En cause : WERY Ernest, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitéeGASIAUX et Fils, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 6a5030 Gembloux, 2. la Commune de Perwez, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles.
En cause : ATASOY Miraç, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.
En cause : de DORLODOT Geoffroy, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Députation permanente du ConseilProvincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : VANDERMEIR Marc, ayant élu domicile chezMe Olivier SCHMITZ, avocat,avenue Mathieu 37b6600 Bastogne, contre : 1. la Commune de Habay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. REUMONT Roland, 2. JEUNESSE Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chezMe André PERPETE, avocat,rue François Boudart 476700 Arlon.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SIPPENAEKEN A SES HABITANTS, 2. ELBERS Johannes, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BULION Colette, Quatre Chemins 337608 Wiers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KIPLAMA, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ROQUIGNY Olivier, ayant élu domicile chezMe Quentin de RADIGUES, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AGAMO, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince Royal 191050 Bruxelles.