Arrest 140.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/02/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 157.440/XIII-3.553
En cause : PIREYN Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VANSTALLEN Yves,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.