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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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469 resultaten

    • Arrest

    Arrest 141.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/02/2005
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 154.061/XIII-3.423

    En cause : 1. PONETTE-GRADE Michèle,2. PAQUAY Marie,3. LATOUR Michel,4. FRANKART Paul,5. VERHULST Stephan,6. RICHARD Baudouin,7. DELVAUX Luc,8. MICHEL Gaston,9. van den BOGAERDE Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : FOCKE Georges,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrest

    Arrest 141.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/02/2005
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 157.027/XIII-3.543

    En cause : MEULEMEESTER Léopold,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE CONTENEURS,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrest

    Arrest 141.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/02/2005
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 152.249/XIII-3.371

    En cause : DESQUESNES Jeanne-Marie,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE,ayant élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 141.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/02/2005
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 74.045/XIII-292

    En cause : la Société anonyme CECOSY,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT en abrégé "SPAQUE",ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A.78.805/XIII-721 En cause : la Société anonyme CECOSY,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A.79.353/XIII-768 En cause : la Société anonyme CECOSY,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. A.79.354/XIII-769 En cause : la Société anonyme CECOSY,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A.86.703/XIII-1333 En cause : la Société anonyme CECOSY,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. A.110.878/XIII-2410 En cause : la Société anonyme CECOSY,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrest

    Arrest 141.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/02/2005
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 152.040/XIII-3.389

    En cause : 1. LOOSEN Francis,2. LOUNIS Mustapha,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Blégny,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrest

    Arrest 141.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    24/02/2005
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 154.365/XIII-3.435

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé IPALLE,ayant élu domicile chez Mes Bernadette ALLARD, Bernard PANNIER et Olivier VERSLYPE, avocats, rue de l'Athénée 54 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrest

    Arrest 141.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/02/2005
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 47.637/XIII-1.644

    En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU BAS-EVERE,c/o M. Louis DECOSTER, rue Marguerite d'York 1/A 7130 Binche, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé "S.T.I.B.",ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrest

    Arrest 141.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/02/2005
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 76.096/XIII-332

    En cause : CLOSE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Commune de Trooz,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrest

    Arrest 141.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/02/2005
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 80.026/XIII-793

    En cause : RAEKELS Anne,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.