Arrest 222.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/03/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 195.118/XIII-5.462
En cause : LETOR Jeanine, ayant élu domicile chez Me Bernard POPYN, avocat, Croix Place 7 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES MAISONS MICHETTI, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GERARD, avocat, rue de l'Industrie 25 7330 Saint-Ghislain
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen