Arrest 217.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/01/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 201.735/XIII-5.999
En cause : 1. SPABECK Joël, 2. SPABECK Joseph, ayant tous deux élu domicile chez Me Claude COLLARD, avocat, avenue F.D. Roosevelt 22 4600 Visé, contre : 1. la Commune de Fléron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SPABECK Alain, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen