Arrest 155.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/02/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 130.902/XIII-2.867
En cause : DEBRUE Maurice, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Herman DE BAUW, avocat,avenue du Port 86c, bte 4141000 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.