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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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450 resultaten
En cause : COMPS Etienne, ayant élu domicile chezMe Etienne ALLARD, avocat,rue Pierre Houbotte 115020 Vedrin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Ville de Wavre, 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ETUDE et D'EXPLOITATION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, Hôtel de Ville5670 Viroinval, contre : la Commission de régularisation de l'électricité et du gaz, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : DULIEU Jean, rue des Usines 336791 Athus, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrik DE MAEYER, avocats,rue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : DETOURNAY Jacques, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN REETH Emile, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN DROMME Johan, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. MOERS Alain, 2. BARRAS Luc, 3. COMELIAU Philippe, ayant tous élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY ETJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PFIZER ANIMAL HEALTH, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. le Bourgmestre de la Communede Woluwé-Saint-Pierre, 3. COOMANS Jacques, 4. Madame EVRARD-DECOSTER, 5. KURGAN Daniel, 6. MAGREZ-SONG Georgette, 7. PETIT Frédéric, 8. PONTEVILLE Jacques, 9., VAN BOECKEL François, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par :- le Premier Ministre,- le Ministre de la Mobilité,ayant élu domicile chezMes Jan BOUCKAERTet Philip DE KEYSER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, 2. l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROL,ayant élu domicile chezMe Bob MARTENS, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Machelen, ayant élu domicile chezMe Philippe DECLERCQ, avocat,Tiensesteenweg 2713010 Louvain.
En cause : DEFAUX Michel, ayant élu domicile chezMes Dominique DRIONet Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FANTONE Costantino, ayant élu domicile chezMe Maria RIGA-CORSALE, avocat,rue du Tiège 1164680 Oupeye.
En cause : ANDRE Jules, ayant élu domicile chezMe Sylvaine COLLIN, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Fernelmont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme TRANSREMO, 2. LEBRUN Christian, 3. MERCKPOEL Emilie, ayant tous trois élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.