Arrest 262.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/02/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 242.950/XIII-10.492
En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Herrmann-Debroux 54 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée URBANEO, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen