Arrest 78.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/02/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 80.858/XIII-869
En cause : l'Association sans but lucratifPROTECTION ET SAUVEGARDE DU QUARTIERDU SPORTING, ayant élu domicile chezMe Bernard SPINOIT, avocat,boulevard Dewandre 136000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 211060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHARLEUROPE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.