Arrest 262.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/02/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.097/XIII-10.512
En cause : E.R., ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la commune de Lierneux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : G.Y., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen