Arrest 267.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/09/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 248.595/XIII-11.156
En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Louis DAVID, avocat, avenue d’Hyon 83 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen